Formation continue immobilier à distance : Formation Alur en Elearning

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Formations loi ALUR en Elearning

Nos formations en Elearning valident vos 14h00 de formation par an et vos 2h00 de déontologie (pour les 3ans), dans le cadre de l’obligation de formation pour le renouvellement de votre carte professionnelle instauré par la loi ALUR.

L’article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 dispose que les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité,

  • soit pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à leur date d’expiration,
  • soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant 3 années à compter du 1er juillet 2015

En somme, la plupart des cartes professionnelles seront à renouveler en date du 1er Juillet 2018. (Voir les pièces justificatives de renouvellement des cartes professionnelles)

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise que la durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice (dont 2h00 de déontologie).

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

  • entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
  • entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.

Ainsi, pour tout renouvellement en 2018, vous devez justifier de :

  • 14h00 de formation en 2017 (Exemple : Gestion commerciale en Elearning)
  • 14h00 de formation en 2018 (Exemple : Urbanisme en Elearning)
  • 2h00 de déontologie (Exemple : Déontologie en Elearning à réaliser en 2017 ou 2018)

La formation continue des agents immobiliers est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier suivants :

  • les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal) ;
  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier doivent également suivre les 14h00 de formation par an ainsi que les 2h00 de déontologie.

Tout d’abord une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement.

Ainsi suite à un changement de dirigeant, un agent immobilier a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1000 €, pour avoir tardé à mettre à jour la carte professionnelle de la société (Cass.crim,13 juin 2012, n°11-87218).

Puis une sanction civile : la perte du droit à commission et du droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Cf en ce sens cass.1ère.civ.5 avril 2012, n° 11-15569 où la cour de cassation n’a pas fait droit à une demande de paiement d’honoraires au motif que le collaborateur n’avait pas d’attestation d’emploi. La décision est transposable en cas de non renouvellement ou de non mise à jour des cartes professionnelles et des attestations.

Enfin du fait de la création du Fichier National des Professionnels de l’Immobilier accessible à tous, la non-conformité des cartes et des habilitations risque d’être soulevée beaucoup plus souvent par les clients pour tenter de s’exonérer du paiement des honoraires.

Source : https://www.journaldelagence.com/1132712-carte-professionnelle-les-nouvelles-obligations-par-caroline-dubuis-talayrach-avocat

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité et les attestations de collaborateur, délivrés par le réseau des CCI  sont consultables sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n’y sont pas répertoriées.  Au plus tard, le 1er juillet 2018, tous les professionnels seront référencés.

Ce nouveau dispositif permet de :

  • vérifier qu’un professionnel de l’immobilier est bien titulaire de la carte professionnelle.
  • vérifier les attestations des collaborateurs du titulaire de la carte professionnelle.
  • traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles,
  • simplifier les procédures,
  • sécuriser la délivrance des cartes

La nouvelle carte plastifiée au format «carte bancaire»  intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue à compter du 1er janvier 2017 .

Une fois la formation terminée, nous vérifions vos heures de connexion, que votre parcours de formation est complet et vous délivrons l’attestation de formation à remettre à la CCI avec votre dossier de renouvellement.

Voir un exemple d’attestation

Dans le cadre de l’obligation de formation continue loi ALUR nos programmes ont été validé par la CCI :

Validation cci formation alur

Validation CCI formation alur 14h00

Exemple de formation ALUR en ligne

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  4. Une fois la formation suivie nous vérifions vos heures de formation et nous vous délivrons une attestation de formation à remettre à la CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
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