Sur proposition des partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021 (article L. 4141-5 du code du travail) a créé le Passeport de prévention. Ses modalités de mise en oeuvre ont été définies par une délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), repris dans un décret du 29 décembre 2022.
Depuis le 1er septembre 2025, dans ce cadre, plusieurs formations doivent être déclarées dans le Passeport de prévention.
Le Passeport de prévention : présentation
Le Passeport de prévention : quels enjeux ?
Améliorer la prévention des risques professionnels (dont le risque amiante) dans un contexte de forte accidentologie au travail, en favorisant la formation des travailleurs et des demandeurs d'emploi et en optimisant la gestion par les employeurs.
Passeport de prévention : qu'est-ce que c'est ?
Plateforme numérique unique reconnue par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour servir de base aux échanges entre toutes les parties concernées : organismes de formation (OF), employeurs et travailleurs. Le Passeport de prévention rassemble les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Passeport de prévention : ses objectifs ?
Favoriser certaines formations
Améliorer la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles (liées à l'amiante) en maintenant le niveau de compétences à jour.
Renforcer la responsabilité de l'entreprise dans ses obligations de formation et de prévention
Vérifier si chaque salarié a suivi une formation en SST suffisante pour l'exécution sans risque de son contrat de travail.
Rassembler les attestations de formations, certificats et diplômes obtenus en matière de formation
Favoriser la traçabilité du parcours de formation et des qualifications acquises tout au long de la carrière. Optimiser la gestion des formations par les employeurs (éviter les formations redondantes, renouveler les formations nécessaires) via des tableaux de bord.
Valoriser le parcours professionnel des salariés
Améliorer l'employabilité des travailleurs (GPEC et transfert des compétences). Améliorer la qualité des formations dispensées.
Quel est le rôle de chacun ?
| Organisme de formation | Le travailleur | L'employeur |
|---|---|---|
| Doit déclarer les attestations de formation, certificats, diplômes de ses stagiaires pour le compte des employeurs. | Bénéficie d'un accès sécurisé en un seul endroit à ses formations et justificatifs de réussites SST. Peut communiquer ses compétences en santé et sécurité au travail aux employeurs et recruteurs. Peut renseigner le Passeport de prévention des formations suivies de sa propre initiative. | Peut vérifier la conformité des déclarations effectuées par les OF mandatés pour former ses salariés. Doit déclarer les formations réalisées par lui-même (internes). Peut visualiser les compétences de ses employés ayant donné leur accord. Optimise sa gestion des formations à l'aide d'un tableau de bord. |
| Obligation de déclaration depuis le 1er septembre 2025 | Déclaration en fin d'année 2026 | Déclaration ouverte depuis le 16 mars 2026 |
Quelles formations sont concernées par la déclaration au Passeport de prévention ?
Il doit s'agir d'une formation Santé et Sécurité au travail, continue, donnant lieu à un justificatif de formation et dont les compétences sont transférables.
Les formations santé et sécurité au travail sont variées et reflètent une multitude de réalités sur le terrain, ce qui rend impossible la fourniture d'une liste exhaustive.
On peut déterminer 4 types de formations :
- Catégorie 1 : formations obligatoires encadrées par la réglementation, définissant leur objectif, contenu et modalités d'évaluation. (Exemple : SS4, PCR)
- Catégorie 2 : formations obligatoires qui ont un objectif réglementaire uniquement, et nécessaires pour occuper le poste de travail (autorisation, habilitation de l'employeur). (Exemple : conduite d'engin et habilitations électriques)
- Catégorie 3 : formations obligatoires qui ont un objectif réglementaire uniquement, laissant à l'employeur le soin de décider des autres aspects. (Exemple : risques chimiques)
- Catégorie 4 : formations non encadrées par la réglementation mais entrant dans l'obligation de formation des employeurs (article L. 4141-2 du code du travail). (Exemple : troubles musculosquelettiques, risques psycho-sociaux, risques routiers)
En cas de doute, vous pouvez vérifier : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/realiser-une-simulation
Focus sur la formation amiante SS4 et le Passeport de prévention
📌 La formation à la prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier, encadrants ou cumulant des fonctions (interventions de sous-section 4) est concernée par l'obligation de déclaration dans le Passeport de prévention.
Entreprises (donneurs d'ordre), contrôlez vos prestataires : à partir du 16 novembre 2026, vous pourrez demander à vos prestataires de partager leur Passeport de prévention avant d'accéder au chantier. Anticipez cette démarche dès maintenant dans vos processus de qualification des entreprises.
1. Ce qui vient de changer avec le décret du 12 juin 2026 en SS4
Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifie le décret n° 2025-748 du 1er août 2025. L'évolution principale concerne la prolongation de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, accordée à la demande des partenaires sociaux pour faciliter la montée en charge du dispositif.
| Situation | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Formations SS4 réalisées entre sept. et déc. 2025 | Votre organisme de formation | Avant le 30 sept. 2026 |
| Vérification et correction employeur | Vous, en tant qu'employeur | Avant le 31 déc. 2026 |
| Import en masse des données disponible | OF et employeurs | Dès le 9 juil. 2026 |
| Ouverture de l'espace travailleurs | Vos salariés consultent leur passeport | 16 nov. 2026 |
2. Quelles formations SS4 sont enregistrées dans le Passeport de prévention ?
Les formations SS4 font partie des formations de catégorie 1, c'est-à-dire les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation. Ce sont les premières visées par l'obligation de déclaration, sans délai supplémentaire.
Quatre certifications SS4 sont inscrites au Répertoire Spécifique de France Compétences (le Répertoire Spécifique, abrégé RS, est le registre national qui recense les certifications professionnelles reconnues par l'État) :
- RS6417 : Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les opérateurs de chantier (sous-section 4)
- RS6418 : Prévention des risques liés à l'amiante pour les encadrants techniques (sous-section 4)
- RS6419 : Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement de chantier (sous-section 4)
- RS6420 : Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant plusieurs fonctions (sous-section 4)
Demandez à votre organisme de formation de vous confirmer le code RS sous lequel vos salariés ont été certifiés. Les fiches pratiques officielles d'aide à la déclaration amiante, élaborées avec l'INRS, sont disponibles sur le portail du Passeport de prévention.
3. Ce que vous devez faire avant le 31 décembre 2026
Que vous soyez une entreprise ou un travailleur, voici les trois actions à pouvoir engager maintenant.
Vérifier que votre organisme de formation a bien déclaré les formations SS4 Pour les employeurs, depuis l'ouverture de l'espace employeurs le 16 mars 2026, vous pouvez vous connecter sur partenaires.moncompteformation.gouv.fr pour consulter les déclarations effectuées. Les formations réalisées depuis septembre 2025 doivent y figurer si l'ensemble des éléments demandés par l'OF leur a bien été communiqué (nom de naissance, prénoms, pays de naissance, ville de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié). Sinon, vous devrez les leur communiquer.
Signaler toute anomalie avant le 31 décembre 2026 C'est le délai accordé aux employeurs pour vérifier et demander des corrections. Passé ce délai, les déclarations sont réputées vérifiées telles quelles. Si votre organisme de formation n'a pas déclaré dans le délai imparti, vous pouvez procéder vous-même à la déclaration dans les neuf mois suivant l'expiration de ce délai.
Anticiper les prochains recyclages SS4 La formation SS4 est soumise à un recyclage obligatoire. C'est l'occasion de s'assurer que vos prochaines sessions seront déclarées dans le Passeport de prévention dès leur réalisation, sans démarche complémentaire.
4. Pour aller plus loin
Le Passeport de prévention s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large sur la prévention du risque amiante. Pour mieux comprendre vos obligations selon votre situation :
- Consultez nos formations amiante SS4 : opérateurs, encadrants, cumul des fonctions en initiale ou recyclage et sessions disponibles.
- Actualités réglementaires amiante SS4 : toutes les évolutions commentées par nos experts.
- Financer votre formation SS4 : OPCO, CPF, plan de développement des compétences.
- Parcours dédiés maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre : gestion du risque amiante, responsabilités, obligations réglementaires.
Questions fréquentes
ASE Formation est un organisme certifié Qualiopi, spécialiste de la formation à la prévention du risque amiante depuis 2019, soit 7 ans d'expertise sur les formations SS4. Nos formations sont enregistrées au Répertoire Spécifique de France Compétences et déclarées dans le Passeport de prévention. Elles sont finançables par votre OPCO ou dans le cadre de votre plan de développement des compétences.
- Portail Passeport de prévention, Actualités du déploiement, 15 juin 2026 : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
- Légifrance, Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code du travail, articles R.4412-139 à R.4412-148 : legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : legifrance.gouv.fr
- Fiches pratiques d'aide à la déclaration amiante (INRS) : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr