Depuis le 1er septembre 2025, les formations amiante SS4 de vos salariés, agents ou intervenants doivent être déclarées dans le Passeport de prévention. Un nouveau décret vient d'adapter les délais. Ce que vous devez faire, selon votre profil, avant le 31 décembre 2026.
1. Qui est concerné par la formation amiante SS4 ?
La formation amiante SS4 (sous-section 4) est obligatoire pour tout travailleur susceptible d'intervenir sur des matériaux amiantés lors d'opérations de maintenance, de rénovation ou de démolition. Le bâti construit avant 1997 est majoritairement concerné.
Cette obligation touche un large éventail d'employeurs et de donneurs d'ordre :
- Entreprises du BTP : artisans, entreprises de travaux, travaux publics, enrobés routiers. Opérateurs et encadrants de chantier sont en première ligne.
- Collectivités et services techniques : agents d'entretien, services de maintenance, directions techniques intervenant sur le patrimoine bâti communal ou intercommunal.
- Bailleurs sociaux : agents de maintenance, services travaux, gardiens. La SS4 concerne tous les agents susceptibles de toucher des matériaux amiantés.
- Diagnostiqueurs immobiliers : ceux qui réalisent des repérages amiante avant travaux ou démolition sont soumis à des obligations spécifiques liées à la SS4.
- Maîtres d'oeuvre et architectes : en tant que pilotes de chantier, vous avez la responsabilité de vous assurer que les entreprises intervenantes respectent leurs obligations de formation.
- Entreprises de maintenance industrielle : les interventions dans des bâtiments anciens peuvent exposer les techniciens au risque amiante.
L'obligation de formation SS4 est inscrite dans le Code du travail, aux articles R.4412-139 à R.4412-148. Son non-respect engage la responsabilité pénale directe du dirigeant.
2. Le Passeport de prévention : à quoi ça sert concrètement ?
Le Passeport de prévention est un carnet numérique individuel, créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui centralise toutes les formations en santé et sécurité au travail d'un salarié tout au long de sa carrière. Il est géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère du Travail.
Pour vous, en tant qu'employeur, responsable technique ou donneur d'ordre, le Passeport de prévention apporte trois bénéfices concrets.
Traçabilité centraliséeToutes les formations SS4 de vos salariés ou intervenants sont regroupées en un seul endroit, accessible en ligne. Fini les dossiers papier épars ou les attestations introuvables lors d'un contrôle.
Vérification simplifiéeLors d'un recrutement, d'une attribution de marché ou d'un contrôle chantier, vous pouvez vérifier instantanément qu'un intervenant est bien formé et à jour dans ses obligations.
Preuve de conformité opposableEn cas de contrôle de l'inspection du travail ou de litige judiciaire, le Passeport de prévention constitue une trace officielle et vérifiable. Il est en train de devenir la référence opposable à la place des dossiers internes.
Pour les maîtres d'oeuvre et donneurs d'ordre : à partir du 16 novembre 2026, vous pourrez demander à vos prestataires de partager leur Passeport de prévention avant d'accéder au chantier. Anticipez cette démarche dès maintenant dans vos processus de qualification des entreprises.
3. Ce qui vient de changer avec le décret du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifie le décret n° 2025-748 du 1er août 2025. L'évolution principale concerne la prolongation de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, accordée à la demande des partenaires sociaux pour faciliter la montée en charge du dispositif.
| Situation | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Formations SS4 réalisées entre sept. et déc. 2025 | Votre organisme de formation | Avant le 30 sept. 2026 |
| Vérification et correction employeur | Vous, en tant qu'employeur | Avant le 31 déc. 2026 |
| Import en masse des données disponible | OF et employeurs | Dès le 9 juil. 2026 |
| Ouverture de l'espace travailleurs | Vos salariés consultent leur passeport | 16 nov. 2026 |
4. Quelles formations SS4 sont enregistrées dans le Passeport de prévention ?
Les formations SS4 font partie des formations de catégorie 1, c'est-à-dire les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation. Ce sont les premières visées par l'obligation de déclaration, sans délai supplémentaire.
Trois certifications SS4 sont inscrites au Répertoire Spécifique de France Compétences (le Répertoire Spécifique, abrégé RS, est le registre national qui recense les certifications professionnelles reconnues par l'État) :
- RS6417 : Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les opérateurs de chantier (sous-section 4)
- RS6418 : Prévention des risques liés à l'amiante pour les encadrants techniques (sous-section 4)
- RS6420 : Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant plusieurs fonctions (sous-section 4)
Ces certifications apparaîtront dans le Passeport de prévention de vos salariés une fois déclarées par l'organisme de formation. Demandez-lui de vous confirmer le code RS sous lequel vos salariés ont été certifiés. Les fiches pratiques officielles d'aide à la déclaration amiante, élaborées avec l'INRS, sont disponibles sur le portail du Passeport de prévention.
5. Ce que vous devez faire avant le 31 décembre 2026
Que vous soyez dirigeant d'une PME BTP, responsable technique d'une collectivité, directeur de patrimoine d'un bailleur social ou maître d'oeuvre, voici les trois actions à engager maintenant.
Vérifier que votre organisme de formation a déclaré les formations SS4Depuis l'ouverture de l'espace employeurs le 16 mars 2026, vous pouvez vous connecter sur partenaires.moncompteformation.gouv.fr pour consulter les déclarations effectuées. Les formations réalisées depuis septembre 2025 doivent y figurer.
Signaler toute anomalie avant le 31 décembre 2026C'est le délai accordé aux employeurs pour vérifier et demander des corrections. Passé ce délai, les déclarations sont réputées vérifiées telles quelles. Si votre organisme de formation n'a pas déclaré dans le délai imparti, vous pouvez procéder vous-même à la déclaration dans les neuf mois suivant l'expiration de ce délai.
Anticiper les prochains recyclages SS4La formation SS4 est soumise à un recyclage obligatoire. C'est l'occasion de s'assurer que vos prochaines sessions seront déclarées dans le Passeport de prévention dès leur réalisation, sans démarche complémentaire.
6. Pour aller plus loin
Le Passeport de prévention s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large sur la prévention du risque amiante. Pour mieux comprendre vos obligations selon votre situation :
- Nos formations amiante SS4 : opérateurs, encadrants, recyclages et sessions disponibles.
- Actualités réglementaires amiante SS4 : toutes les évolutions commentées par nos experts.
- Financer votre formation SS4 : OPCO, CPF, plan de développement des compétences.
- Parcours dédiés maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre : gestion du risque amiante, responsabilités, obligations réglementaires.
Questions fréquentes
ASE Formation est un organisme certifié Qualiopi, spécialiste de la formation à la prévention du risque amiante depuis 2019, soit 7 ans d'expertise sur les formations SS4. Nos formations sont enregistrées au Répertoire Spécifique de France Compétences et déclarées dans le Passeport de prévention. Elles sont finançables par votre OPCO ou dans le cadre de votre plan de développement des compétences.
- Portail Passeport de prévention, Actualités du déploiement, 15 juin 2026 : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
- Légifrance, Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 : legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code du travail, articles R.4412-139 à R.4412-148 : legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : legifrance.gouv.fr
- Fiches pratiques d'aide à la déclaration amiante (INRS) : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr