L’arrêté du 16 juin 2025, publié au Journal officiel, vient renforcer la réglementation sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), dans le cadre du plan de restauration de la confiance porté par la ministre du Logement.
Ces nouvelles règles concernent directement les diagnostiqueurs : formation initiale, tutorat, contrôles renforcés, QR codes, examen théorique, suspensions plus sévères… Voici ce que vous devez retenir.
Une formation initiale renforcée et encadrée
Toute personne souhaitant obtenir une certification DPE doit avoir suivi une formation initiale dans les 18 mois précédant sa certification.
Pour la certification avec mention, un module complémentaire au 2.3 de l’annexe 3 de l’arrêté du 20 juillet 2023, sur l’enveloppe du bâtiment est inséré. Il aborde :
- les matériaux de construction (propriétés thermiques, environnementales, patrimoine)
- les défauts d’étanchéité à l’air et l’isolation
- les ponts thermiques, les masques solaires
- les méthodes de caractérisation de l’enveloppe thermique
- les pistes d’amélioration énergétique selon le type de bâtiment (individuel ou collectif)
Voir nos formations DPE :
Examen théorique modernisé et contrôlé
L’examen théorique évolue :
- les questions, issues du référentiel national, seront générées aléatoirement selon des critères stricts (thématique, difficulté, certification avec ou sans mention),
- dès le 1er novembre 2025, il se déroulera sur un outil numérique d’évaluation et de correction automatique.
Tutorats DPE : de nouvelles exigences pour les tuteurs et les stagiaires
Le tutorat devient un passage clé :
- le tuteur doit justifier 5 ans d’expérience sur la même mention que celle encadrée,
- les attestations de tutorat doivent mentionner l’identité du tuteur, le numéro de certification et sa portée le cas échéant, ainsi que les détails de chaque mission suivie.
Contrôles statistiques et suspension automatique : plus de vigilance
Dès le 1er octobre 2025, l’ADEME procédera à une analyse statistique des DPE réalisés :
- les anomalies manifestes (exercice irréalisable) entraîneront une suspension sous 1 mois si le diagnostiqueur ne justifie pas ses pratiques.
- en cas de récidive ou absence de preuve, la certification pourra être retirée et signalée aux autorités.
- d’autres anomalies détectées feront l’objet de contrôles ciblés par les organismes de certification (OC).
QR Codes : un dispositif décalé à l’automne 2025
Initialement prévu pour juillet, le dispositif QR code a été reporté :
- la présentation du QR code par le diagnostiqueur lors de la visite reste demandée au 1er juillet 2025,
- mais l’ajout du QR code sur le certificat DPE est repoussé : la DHUP a confirmé un report à septembre-octobre 2025, en attendant des solutions techniques fiables.
À terme, ce QR code permettra de vérifier la validité des certifications et d’accéder aux rapports directement via l’ADEME.
Sanctions renforcées et nouvelles obligations administratives
- Les suspensions de certification pourront désormais intervenir dès la plainte, sans attendre le contrôle.
- En cas de retrait, un diagnostiqueur devra attendre 18 mois (voire 24 mois en cas de récidive) avant de repasser sa certification.
- Un annuaire public des certifiés, suspendus ou radiés sera tenu à jour.
- Les organismes de certification seront eux-mêmes contrôlés plus fréquemment.
Logiciels et rapports DPE : plus de rigueur
L‘arrêté du 16 juin 2025 impose aussi :
- l’affichage des étiquettes énergétiques uniquement après transmission du DPE à l’ADEME (à partir du 1er octobre 2025),
- l’ajout d’un QR code en première page du rapport DPE, applicable dès septembre 2025 (sous réserve du bon fonctionnement technique).
Diagnostiqueurs immobiliers : que faire dès maintenant ?
- Vérifiez votre calendrier de formation initiale et anticipez vos démarches.
- Préparez-vous aux nouveaux modes d’examen théorique.
- Si vous êtes nouvellement certifié, organisez votre tutorat dès votre entrée en fonction.
- Surveillez vos pratiques pour éviter tout risque lors des contrôles automatiques.
- Suivez les communications officielles pour être prêt à intégrer le QR code au bon moment.
ASE Formation : votre allié pour rester conforme
Nos formations anticipent toutes ces évolutions et vous accompagnent pour :
- maîtriser les nouvelles méthodes de diagnostic,
- sécuriser votre certification,
- gagner en sérénité face aux contrôles.
Questions fréquentes (FAQ)
La formation obligatoire concerne-t-elle tous les diagnostiqueurs ?
Oui, pour toute nouvelle certification DPE ou ajout de mention.
Quand le QR code deviendra-t-il obligatoire ?
Entre septembre et octobre 2025, sous réserve de confirmation officielle.
Quelles sont les conséquences d’un retrait de certification ?
Délai de 18 à 24 mois avant de pouvoir repasser la certification.