Formation Loi ALUR obligatoire : Agents immobilier comment renouveler votre carte professionnelle en Elearning ?
Règlementation
La formation loi ALUR obligatoire pour les professionnels de l’immobilier a été instaurée par le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
A qui s’adresse l’obligation de formation loi ALUR des agents immobilier ?
La formation continue “Loi ALUR” est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :
- Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
- Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Entrée en vigueur et durée de la formation loi ALUR
À compter du 1er janvier 2021, au cours de trois années consécutives, toute personne titulaire d’une carte professionnelle, d’un récépissé de déclaration préalable d’activité ou d’une attestation d’habilitation devra avoir suivi :
- au moins 2 heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement
- et au moins 2 heures portant sur le code de déontologie
La durée de formation ALUR obligatoire continue reste donc inchangée : 42 heures sur 3 ans soit 14 heures de formation par an.
C’est uniquement la date d’expiration de la carte professionnelle qui importe pour déterminer vos heures de formation LOI ALUR. La formation devra être achevée avant cette date !
Quand est entré en vigueur l’obligation de formation loi ALUR ?
L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.
Quelles conséquences en cas de non respect de vos obligations de formation ALUR ?
Les demandes d’inscription sur le fichier national des professionnels de l’immobilier affluent.
La demande de renouvellement de votre carte doit être faite deux mois avant la date d’expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).
Attention ! Toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration de votre carte professionnelle sera purement et simplement rejetée et vous serez radié du fichier national: https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier
Pour pouvoir continuer à exercer votre activité, vous devrez alors faire une demande initiale de carte et rejustifier de votre aptitude professionnelle.
Quelles formations peuvent être suivies dans le cadre de la loi ALUR ?
La loi dispose que les formations loi ALUR doivent être dispensées dans les thématiques suivantes :
- JURIDIQUE
- COMMERCIAL
- URBANISME
- ECONOMIE
- CONSTRUCTION
- HABITATION
- TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
- DÉONTOLOGIE
Tarifs de la formation Loi ALUR en Elearning
Les tarifs de formation loi ALUR sont de 275€ par module de 14h00, 195€ par module de 10h00, 135€ par module de 7h00, 115€ par module de 4h00 etc….
La plateforme de formation Elearning est ouverte pendant 30 jours par module ALUR commandée.
- Soit 30 jours pour 1 formation loi ALUR
- Soit 60 jours pour 2 formations loi ALUR
- Soit 90 jours pour 3 formations loi ALUR
Retrouvez l’intégralité de toutes nos formations loi ALUR en ligne en cliquant ici
Exemple de formation ALUR Elearning en vidéo
Ils nous font confiance pour leurs formations loi ALUR
Vos questions sur nos formations loi ALUR en Elearning
Nos formations en Elearning valident vos 14h00 de formation par an et vos 2h00 de déontologie et les 02h00 de lutte contre la discrimination (pour les 3 ans), dans le cadre de l’obligation de formation pour le renouvellement de votre carte professionnelle instauré par la loi ALUR.
Depuis le 30 juin 2018, les cartes d’agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ne sont plus valables. Peu importe la date d’échéance inscrite dessus, ces cartes ont toutes expirées le 30 juin 2018.
Par exemple, une carte délivrée le 10 juin 2013 pour une durée de 10 ans, n’a plus été valable à partir du 1er juillet 2018.
Les cartes professionnelles seront désormais valables 3 ans et non plus 10 ans. Conséquence de la loi Alur, ce sont désormais les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), et non plus la préfecture, qui délivrent la carte professionnelle.
Les CCI doivent recevoir deux mois avant l’expiration de la carte les dossiers accompagnés du formulaire Cerfa n°15312*01.
En somme, la plupart des cartes professionnelles seront à renouveler en date du 1er Juillet 2018. (Voir les pièces justificatives de renouvellement des cartes professionnelles)
La rémunération pour l’instruction et la délivrance de la carte s’élève à 130€ conformément à l’Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
En juin 2020, suite à un testing réalisé par une association luttant contre le racisme, l’antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination, les pouvoirs publics ont annoncé un décret obligeant les professionnels de l’immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations.
Le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le Décret n°2016-173 du 18 février 2016 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, toute personne titulaire d’une carte professionnelle, ou d’détenteur d’une attestation d’habilitation, devra avoir suivi :
- au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement
- et au moins 2h portant sur les autres règles de déontologie
La durée totale de formation continue reste inchangée (42h sur 3 ans)
Cette obligation a pour but d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
La ou les formations suivies doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée et, au cours de trois années consécutives d’exercice, elles doivent inclure au moins 2 heures portant sur la déontologie.
La carte professionnelle est renouvelée sous réserve de justifier du respect de l’obligation de formation continue (article 80 du décret du 20 juillet 1972).
La formation continue des agents immobiliers est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier suivants :
- les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal) ;
- les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier
Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier doivent également suivre les 14h00 de formation par an ainsi que les 2h00 de déontologie et 2h de lutte contre les discriminations
Tout d’abord une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement.
Les professionnels de l’immobilier, qui dépasseront la date d’échéance pour leur carte, ne pourront plus procéder à une demande de renouvellement. Ils devront procéder à une demande initiale de leur carte professionnelle et devront ainsi justifier leur aptitude professionnelle (expérience, diplôme)
Ainsi suite à un changement de dirigeant, un agent immobilier a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1000 €, pour avoir tardé à mettre à jour la carte professionnelle de la société (Cass.crim,13 juin 2012, n°11-87218).
Puis une sanction civile : la perte du droit à commission et du droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Cf en ce sens cass.1ère.civ.5 avril 2012, n° 11-15569 où la cour de cassation n’a pas fait droit à une demande de paiement d’honoraires au motif que le collaborateur n’avait pas d’attestation d’emploi. La décision est transposable en cas de non renouvellement ou de non mise à jour des cartes professionnelles et des attestations.
Enfin du fait de la création du Fichier National des Professionnels de l’Immobilier accessible à tous, la non-conformité des cartes et des habilitations risque d’être soulevée beaucoup plus souvent par les clients pour tenter de s’exonérer du paiement des honoraires.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.
Les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité et les attestations de collaborateur, délivrés par le réseau des CCI sont consultables sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n’y sont pas répertoriées. Depuis le 1er juillet 2018, tous les professionnels y sont référencés.
Ce nouveau dispositif permet de :
- vérifier qu’un professionnel de l’immobilier est bien titulaire de la carte professionnelle.
- vérifier les attestations des collaborateurs du titulaire de la carte professionnelle.
- traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles,
- simplifier les procédures,
- sécuriser la délivrance des cartes
La nouvelle carte plastifiée au format «carte bancaire» intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue à compter du 1er janvier 2017 .
Une fois la formation ALUR terminée, nous vérifions vos heures de connexion, que votre parcours de formation est complet et vous délivrons l’attestation de formation à remettre à la CCI avec votre dossier de renouvellement.
Dans le cadre de l’obligation de formation continue loi ALUR tous nos programmes ont été validés par la CCI
Une échange par mail avec les CCI, nous permet de confirmer leur acceptation avant leur mise en ligne d’une nouvelle formation !
Les prises en charge de formation loi ALUR
Vous souhaitez vous faire financer votre formation LOI ALUR ?
La certification qualité QUALIOPI, ont été obtenu par notre centre pour répondre aux exigences réglementaires concernant la qualité de notre processus de formation pour les actions de formation et vous permettre de bénéficier d’un financement par les OPCO (OPCO EP, AGEFICE, FIFPL…).
Un OPCO est un « Opérateur de compétence » qui collecte et redistribue les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle.
Afin d’établir ensemble une prise en charge complète, veuillez nous contacter au 04.66.21.21.46 (tapez 2) et nous ne manquerons pas de vous expliquer toutes les démarches à suivre…
Nous vous précisons que les codes promos ne s’appliquent pas dans un processus de remboursement par un OPCO.
Vous êtes salarié d'une PME ? votre OPCO est l'OPCO-EP
Le dossier de prise en charge d’une formation loi ALUR doit être adressé 30 jours avant le premier jour de la formation
- Par le stagiaire : La demande de prise en charge – PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES – est directement téléchargeable dans votre espace dédié : https://espaceweb.opcoep.fr/accueil
- Par le centre de formation : la convention de formation et le programme détaillé
Les pièces délivrées à la fin de la formation pour le remboursement des frais avancés sont, savoir :
- Certificat de réalisation d’une action de formation
- Facture acquittée
Vous êtes travailleurs non salariés, statut dirigeant d’entreprise non salarié ou assimilé non profession libérale? votre Opco est l'AGEFICE
Le dossier de prise en charge de formation loi ALUR doit être adressé 15 jours avant le premier jour de la formation
- Par le stagiaire : La “DEMANDE PREALABLE DE FINANCEMENT D’UNE ACTION DE FORMATION” est directement téléchargeable : Les étapes clefs 2023
- Par le centre de formation : la convention et le programme détaillé
Les pièces délivrées à la fin de la formation pour le remboursement des frais avancés sont, savoir :
- Attestation d’assiduité et de règlement
- Suivi(s) logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP
- Facture acquittée
Vous êtes Travailleurs non salariés, si l’activité relève d’une profession libérale ? Votre OPCO est le FIFPL
Le demande de prise en charge doit être saisie en ligne, au plus tard dans les 10 jours suivant le 1er jour de la formation
- Par le stagiaire : La “DEMANDE PREALABLE DE PRISE EN CHARGE D’UNE ACTION DE FORMATION” est directement téléchargeable sur votre espace FIFPL : https://netopca.fifpl.fr/
- Par le centre de formation : la convention et le programme détaillé
La pièce délivrée à la fin de la formation pour le remboursement des frais avancés est, savoir :
- Attestation de Présence et de Règlement Acquittée FOAD
Les avis de nos clients sur nos formations loi ALUR
Très bonne formation avec beaucoup d'explications Utile top
Utilisateur vérifiéUtilisateur vérifiéUtilisateur vérifié
