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Formation loi carrez

Formation loi carrez 2017-04-18T14:29:09+00:00
Le Décret no 97-532 du 23 mai 1997 rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Elle fixe  les modalités de mesurage Loi Carrez pour les biens, ou tout lot en copropriété.

La loi Carrez doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination. La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété.

En cas de Location, la loi Boutin est également obligatoire. La superficie habitable doit apparaitre dans tout nouveau bail. Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale.

Objectif pédagogique

  • Acquérir et maitriser les fondamentaux de la réalisation d’un mesurage de la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot.

Contenu du programme

  • Contexte réglementaire (loi du 10 Juillet 1965 et 18 Décembre 1996)
  • Méthodologie du diagnostic
  • Rédaction du rapport
  • Étude de cas (analyse juridique)

Pré-requis

  • Aucun pré-requis

 Public

  • Toute personne qui souhaite s’orienter vers le métier de diagnostiqueur immobilier en indépendant ou salarié, ou en recertification métier.

Nombre de participants

  • 5 participants minimum
  • 15 participants maximum

Animateur

Equipe technique ASE et/ou formateurs partenaires

Modalités d’évaluation

  • QCM, Cas pratiques, évaluation en continue

Modalités d’organisation

  • En présentiel
  • Lieux de la formation : Caissargues (30)

Formalisation

  • Attestation de formation
  • Certification par organisme accrédité COFRAC

Modalités pédagogiques

  • Support papier remis au stagiaire, présentation sur vidéoprojecteur, exposés, cas pratique…

 

 

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