Du nouveau pour le DPE Guadeloupe

Suite à la délibération CR/11-373 du 19 avril 2011, le Conseil régional de Guadeloupe avait mis en place des règles spécifiques sur son territoire en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du DPE-G.

Sa délibération du 14 juin 2013 qui abroge celle du 19 avril 2011, vient apporter un certain nombre d’améliorations au dispositif. Parmi les changements à signaler :

– la notion de SHON (surface hors œuvre nette) est remplacée par celle de surface de plancher (art. 2, 3 et 4, annexe 1) ;

– les centres commerciaux sont désormais nommément tenus de réaliser ce DPE-G (art. 7 et 10) ;

– dans le cas d’un ERP, la 1re certification doit intervenir dans un délai d’un an après la date de publication de la présente délibération, contre deux ans auparavant (art. 7) ;

– des définitions d’indicateurs ont été rajoutées pour le calcul de la consommation d’énergie E du lot dans le cas d’un bâtiment en construction neuve (art. 13) ;

– la durée de validité des certificats est dorénavant de dix ans pour l’ensemble du parc existant (art. 22).

Source : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr

21
août
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